Document légal
Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
1. Principe général
SensoryMarket propose exclusivement des contenus numériques (photographies, fichiers audio ASMR, e-books, packs) livrés par téléchargement immédiat après paiement.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français et aux règles standard des processeurs de paiement pour contenu numérique (notamment CCBill et Verotel), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En validant votre commande et en accédant au contenu, vous reconnaissez avoir expressément renoncé à votre droit de rétractation.
2. Cas éligibles à un remboursement
Malgré la règle générale, SensoryMarket peut accorder un remboursement dans les situations suivantes, sur demande écrite adressée dans les 7 jours suivant l'achat à support@pleasuresmarket.com :
• Contenu non conforme à la description publique du produit (description trompeuse ou mensongère avérée)
• Contenu techniquement corrompu ou illisible malgré plusieurs tentatives de téléchargement
• Double facturation ou erreur technique de paiement
• Fraude avérée sur votre moyen de paiement (avec dépôt de plainte à l'appui)
• Contenu supprimé par SensoryMarket pour violation de nos conditions (non-consenti, mineur, etc.) après achat
Chaque demande est étudiée individuellement par notre équipe dans un délai de 5 jours ouvrés.
3. Cas NON éligibles à un remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
• Changement d'avis de l'acheteur après téléchargement
• Insatisfaction subjective par rapport à un contenu correctement décrit
• Achat effectué par erreur mais avec téléchargement déjà effectué
• Non-utilisation du contenu acheté
• Expiration d'un lien de téléchargement (un renouvellement gratuit est proposé à la place)
• Problème de compatibilité avec un appareil non supporté
• Décision prise plus de 7 jours après l'achat
• Abonnement Premium déjà utilisé (contenus exclusifs consultés, réductions appliquées)
Important : le simple téléchargement d'un contenu constitue une acceptation définitive.
4. Chargebacks et litiges bancaires
SensoryMarket respecte strictement les politiques anti-fraude de ses processeurs de paiement.
Avant toute contestation auprès de votre banque (chargeback), nous vous invitons vivement à contacter notre service client qui trouvera une solution amiable dans la majorité des cas.
Un chargeback injustifié (après téléchargement légitime d'un contenu) pourra entraîner :
• Le bannissement définitif de votre compte SensoryMarket
• La transmission de votre dossier à nos processeurs de paiement (CCBill, Verotel) qui maintiennent des listes partagées anti-fraude
• Des poursuites judiciaires en cas de fraude caractérisée
Nous conservons toutes les preuves techniques (logs de téléchargement, IP, horodatages) à des fins de défense.
5. Abonnements Premium - règles spécifiques
Essai gratuit 7 jours : aucun prélèvement pendant la période d'essai. Vous pouvez annuler à tout moment avant la fin des 7 jours depuis votre tableau de bord, sans aucun frais.
Après la période d'essai :
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la date anniversaire
• Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre tableau de bord > Abonnement
• L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata)
• Aucun remboursement rétroactif n'est accordé pour les périodes déjà écoulées
Si vous constatez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé (fraude), contactez-nous immédiatement : support@pleasuresmarket.com
6. Procédure de demande
Pour demander un remboursement :
1. Envoyez un email à support@pleasuresmarket.com avec pour objet "Demande de remboursement - [N° de commande]"
2. Joignez :
• Votre numéro de commande (visible dans votre tableau de bord)
• La date et le montant de l'achat
• Le motif détaillé de votre demande
• Toute preuve utile (capture d'écran, email de confirmation, etc.)
3. Notre équipe vous répondra sous 5 jours ouvrés avec une décision motivée.
4. En cas d'accord, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement original sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
7. Remboursement partiel
Dans certains cas exceptionnels (ex : pack défectueux partiellement), un remboursement partiel peut être proposé au prorata du contenu non conforme, sans que l'acheteur puisse exiger un remboursement total.
8. Contact et médiation
En cas de désaccord persistant sur notre décision de remboursement, vous pouvez :
• Saisir le médiateur de la consommation désigné : [À compléter lors de la création effective de la SAS]
• Utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
• Saisir les tribunaux français compétents
Nous nous engageons à examiner toute demande avec bienveillance et à privilégier une solution amiable.
9. Modification de la politique
SensoryMarket se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après publication sur le site. Les achats effectués avant la modification restent régis par la version en vigueur au moment de l'achat.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026.
Important
En utilisant SensoryMarket, vous acceptez les présentes conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement et à les conserver.